Obra del catálogo

Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910 suivi des principales formules nécessaires pour l'application de la loi des textes de la loi et du décret et de ceux qui concernent la petite propriété rurale

Mención de responsabilidad

par André Des Granges

Otros títulos

Commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 mars 1910 suivi des principales formules nécessaires pour l'application de la loi des textes de la loi et du décret et de ceux qui concernent la petite propriété rurale

Publicación

Paris · Recueil Sirey · 1911

Descripción física

393, viii p ; 22 cm

Clasificación

D346.20944 · Ciencias sociales y derecho

Tipo

Libro

Idioma

Francés

Notas

Bibliografía: p. 373-375